Conditions générales de vente

Dernière mise à jour 2 mars 2022

–

Art. 1 : DEMANDE DE PRIX POUR PROFESSIONNELS

  • Fournir les plans avec mesures lisibles, vue 3D globale de la cuisine
  • Préciser le type de chant, découpes, finitions (poli, mat, naturel, foncé)
  • Validité de l’offre 30 jours
  • Offre susceptible de changement en fonction de la hausse des prix des matières premières

Art. 2 : COMMANDE ET PRISE DE MESURE

Afin de garantir au mieux les services de la Société, le Client veillera à :

  • passer toutes les commandes par mail à contact@premiumstone.lu
  • passer en temps voulu la précommande c.à.d. lors de la commande des meubles, faute de
  • quoi le délai d’attente sera plus long que la normale (pour les professionnels)
  • Le délai entre la demande et la prise de mesures peut varier selon disponibilité
  • signaler avant la fabrication toutes modifications, telles que la couleur, l’épaisseur, les accessoires, etc. par mail à contact@premiumstone.lu
  • fournir toutes les coordonnées nécessaires : adresse, numéro de tél, adresse mail (par mail à contact@premiumstone.lu

Lors du métré :

  • le Client devra avoir tous les éléments sur place (évier, cuisson, etc.)
  • le Client ou son représentant doit être disponible sur place pour valider les détails et échantillons avant fabrication
  • si le technicien estime nécessaire ou suivant la complexité d’accessibilité, un supplément forfaitaire pour livraison par grue sera calculé en fonction du besoin (camion grue 20m, 25m ou 60T, etc.). L’utilisation de la grue se justifie par un accès trop petit et/ou risqué aussi bien au niveau technique que réglementaire (ITM)
  • À défaut de validation du forfait supplémentaire pour la grue, le plan de travail sera réalisé en plusieurs pièces
  • La pose sera uniquement effectuée si la prise de mesure est réalisée par la Société
  • Pour les professionnels, la fabrication s’effectuera uniquement après paiement d’un acompte de 40%
  • Pour les particuliers, la fabrication s’effectuera uniquement après paiement d’un acompte de :
      • 40% à la commande
      • et le solde avant livraison
  • Faute de paiement des acomptes, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du principe de l’exception d’inexécution prévu aux articles 1134-2 et suivants du Code Civil
  • Pour les professionnels toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte dans les 30 jours ouvrables à partir de la date de facturation. En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit d’interrompre sa mission et de stopper l’ensemble des prestations jusqu’au règlement des montants dus. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, conformément aux dispositions de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
  • En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, la Société se réserve le droit de réclamer, à titre d’indemnité, un montant supplémentaire égal à 10 % du solde restant dû avec un minimum de 50.- €, sans préjudice des intérêts de retard

Art. 3 : INTERVENTION DE LIVRAISON ET INSTALLATION

  • La Société doit installer ses plans sur un support prêt à recevoir, exempt de tout vis de montage
  • Les éviers doivent être installés et mis en place indépendamment du plan de travail soit avec un cadre, soit avec des renforts ou traverses ou autres renforts fixes et rigides
  • Les accessoires tels que les syphons, les raccordements prises ou cuissons doivent être préparés au préalable si les raccordements sont prévus par la Société
  • Tous les accessoires non standards tels que la hotte sur plan, le mitigeur eau gazeuse, le broyeur et tout système électronique ne seront pas raccordés par la Société
  • Si la Société doit intervenir sur les meubles (voir autorisation du cuisiniste pour désengagement de responsabilité) : facturation en supplément sous régie.
  • Le Client final se doit de réserver un emplacement pour la livraison
  • Un état des lieux sera effectué sommairement en interne avant et après installation afin d’éviter toutes réclamations
  • Les hottes seront à démonter par vos soins avant notre intervention en cas de crédence murale qui nécessiteraient un démontage pour mise en place, ainsi que le remontage
  • En cas de non-respect de ces consignes :
      • soit la Société reporte l’intervention et facturera le déplacement supplémentaire
      • soit la Société effectue le démontage et le remontage et facturera l’intervention supplémentaire en déclinant toutes responsabilités toutes responsabilité en cas de dommage
  • Des photos de fin de chantier seront réalisées avec l’accord du Client final. Les renforts pour tous les débordements snack, table, etc. sont à prévoir et à installer par le Client avant l’installation
  • Tous autres travaux non énumérés dans le devis seront facturés sous régie ainsi que le matériel utilisé pour la réalisation
  • Les délais de prises de mesures et de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, de sorte que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque retard de livraison quelle qu’en soit la cause
  • La Société se réserve le droit de correction de prix après mesurage
  • Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande passée par le Client ou à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit
  • La Société se réserve la propriété des marchandises commandées et fournies au Client jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client
  • Tous les risques seront à charge du Client à partir du jour de la livraison de la marchandise
  • La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure
  • La Société n’est tenue qu’aux garanties légales

Art. 4 : EN CAS DE REPORT OU ANNULATION

  • En cas de report de la date de pose de cuisine, le Client doit prévenir la Société le plus vite possible afin d’éviter un déplacement inutile lors du métré. À défaut d’information et si un déplacement inutile est effectué, la Société facturera au Client le manque à gagner et le déplacement
  • En cas de changement d’avis pour toute matière commandé et livrée en nos locaux : facturation     d’un forfait de dédommagement et frais de stockage de 1500.- €
  • En cas d’annulation d’un chantier :
      • Avant mesurage mais matériel déjà commandé et livré à nos locaux, une facturation d’un forfait de dédommagement et frais de stockage de 1500.- € sera effectuée.
      • Après mesurage, le mesurage sera facturé en supplément du forfait de dédommagement

Art. 5 : NUANCES DANS LES MATIÈRES

  • Tout échantillon ne peut être qu’approximatif en ce qui concerne la teinte et la structure extérieure des matériaux et n’est utilisé qu’à titre purement informatif (ayant une ressemblance approximative).
  • Par conséquent, des divergences ou nuances propres au produit (différence de teinte, veines, pores etc.) sont tolérées.
  • Ces matériaux sont donc vendus avec « leurs imperfections et leurs variations naturelles »

Art. 6 : SAV

  • Pour toute demande de SAV le Client doit faire parvenir des photos significatives par mail (contact@premiumstone.lu) pour une meilleure visualisation du problème et une vue d’ensemble
  • Les SAV restent gratuits si justifiés
  • En cas de déplacement pour un SAV qui ne serait pas justifié (par exemple déplacement pour des taches alors que le plan de travail était juste sale) : facturation sous régie. Déplacement + temps de travail + matériel utilisé

Art. 7 : PROTECTION DES DONNEES

  • En passant commande, le Client marque son accord sur l’enregistrement et le traitement de ses données à caractère personnel conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et toutes modifications, substitutions ou annulations de cette législation
  • Les données à caractère personnel du Client sont toutes les données fournies par le Client dans le cadre des relations contractuelles telles que les données d’identité, les données de contact, les données bancaires, etc.
  • La Société traite notamment les données à caractère personnel du Client pour lui fournir ses services et dans le cadre de la gestion des fournisseurs et prospects
  • La Société partage les données à caractère personnel du Client exclusivement avec des fournisseurs situés dans l’Union Européenne, des tiers avec lesquels elle est éventuellement en négociation dans le cadre d’opérations de reprises ou d’opérations similaires et avec des tiers avec lesquels elle mène d’éventuelles recherches statistiques/scientifiques
  • Le Client a le droit de retirer à tout moment son consentement donné au traitement de ses données à caractère personnel
  • Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données à caractère personnel et il peut limiter, sinon s’opposer, pour motif légitime, au traitement de ses données à caractère personnel
  • Le Client a le droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités ou si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite ou si elles doivent être effacées pour respecter une obligation légale
  • Si le Client souhaite exercer un ou plusieurs de ses droits précités, il doit adresser un courrier à la Société, laquelle dispose d’un délai d’un mois pour lui répondre
  • Si la Société ne donne pas suite à la demande du Client, elle précisera les motifs et informera celui-ci de son droit de saisir le CNPD et/ou de former un recours en justice
  • Les données à caractère personnel du Client ne sont traitées et conservées que pour la durée nécessaire et après utilisation, elles sont archivées pour une durée maximale de trois années suivant la fin des relations contractuelles, sans préjudice d’une durée plus longue qui serait imposée par une disposition légale et/ou règlementaire et passé ce délai, les données à caractère personnel du Client sont supprimées/détruites
  • Pour toutes informations complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

  • Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.
  • Le Client est informé qu’il dispose du choix de saisir toute institution compétente en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en lieu et place des tribunaux ordinaires, en conformité avec les articles L. 411-1 et suivants du Code de la Consommation. Les institutions reconnues figurent sur une liste tenue par le ministère ayant l’Économie dans ses attributions.

Contactez-nous

Visitez notre page de contact à si vous avez des questions ou contactez-nous directement par email à l’adresse contact@premiumstone.lu

Haut